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En tout point conforme à la Directive 2013/11 UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, la « Médiation de l’assurance » est un dispositif de Médiation indépendant devant être obligatoirement ouvert à tout client consommateur d’un courtier d’assurances.
En 2019, il est accessible aux seuls courtiers adhérents de l’ex-CSCA ; ses coordonnées doivent être portées à la connaissance du client lors de l’entrée en relation d’affaire. Le consommateur d’un adhérent ex-PLANETE COURTIER peut accéder au site internet http://mediation-planetecourtier.com jusqu’au 31/12/2019 et effectuer une saisine du médiateur PLANETE COURTIER. A partir du 1er Janvier 2020, La Médiation de l’Assurance s’appliquera à tous les adhérents de PLANETE CSCA, et tout saisine sur l’adresse mediation@planetecourtier.com fera l’objet d’un message de transfert au consommateur et La Médiation de l’Assurance.

www.mediation-assurance.org

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