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2. LIENS VERS D'AUTRES SITES

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4.2. RECTIFICATION DES DONNÉES

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant. (art 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur peut exercer son droit de modification, de rectification et de suppression par courrier ou par mail à Mutuaconseil.

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Par courrier :
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176 Avenue Charles de Gaulle
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Par mail :
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4.3. COOKIES, BALISES WEB

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5. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Conformément aux recommandations de l’ACP (2011-R-05), vous avez la possibilité de déclarer votre mécontentement par tous moyens disponibles.

Nous nous engageons à :

Accuser réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables, sauf si notre réponse est portée dans un délai plus court
Vous répondre dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation
De vous tenir informer de l’évolution du traitement de la réclamation, notamment lorsque, en cas de survenance de circonstances particulières, les délais sur lesquels nous nous engageons ne peuvent être respecter.

Par courrier :
176 Avenue Charles de Gaulle
92522 Neuilly-sur-Seine

Par mail :
reclamation@mutuaconseil.fr

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer clairement à ses clients particuliers le service de médiation que ceux-ci peuvent saisir en cas de litige avec ce professionnel. PLANETE CSCA a rejoint, au bénéfice de ses adhérents, « La Médiation de l’Assurance ».
En tout point conforme à la Directive 2013/11 UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, la « Médiation de l’assurance » est un dispositif de Médiation indépendant devant être obligatoirement ouvert à tout client consommateur d’un courtier d’assurances.
En 2019, il est accessible aux seuls courtiers adhérents de l’ex-CSCA ; ses coordonnées doivent être portées à la connaissance du client lors de l’entrée en relation d’affaire. Le consommateur d’un adhérent ex-PLANETE COURTIER peut accéder au site internet http://mediation-planetecourtier.com jusqu’au 31/12/2019 et effectuer une saisine du médiateur PLANETE COURTIER. A partir du 1er Janvier 2020, La Médiation de l’Assurance s’appliquera à tous les adhérents de PLANETE CSCA, et tout saisine sur l’adresse mediation@planetecourtier.com fera l’objet d’un message de transfert au consommateur et La Médiation de l’Assurance.

www.mediation-assurance.org

6. INFORMATIONS JURIDIQUES

Conformément aux dispositions de l’article 6 III 1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :

Le présent site est édité par la société Mutuaconseil, société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 820 528 677 00017 et immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 16 003 799.

Numéro de téléphone : 01.47.82.94.21
Adresse email : contact@mutuaconseil.fr

L’activité d’intermédiation d’assurance est régulée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : ACPR – 4 Place de Budapest, 75436 Paris

Mutuaconseil n’a pas de liens capitalistiques avec un organisme d’assurances et n’est soumis à aucune clause d’exclusivité avec d’autres organismes d’assurances.

Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

7. HÉBERGEUR ET DIRECTEUR DE PUBLICATION

Le présent site est hébergé par OVH.
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Le Directeur de Publication est Mutuaconseil – contact@mutuaconseil.fr.
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
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DPO externe : Microwebo – webmaster@mutuaconseil.fr
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